Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Éditeur : Faicel Beghdali, Entreprise Individuelle
SIRET : 884 858 234 000 21
Contact : contact@iartisan.io

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS iArtisan.io (ci-après « le Service »), plateforme proposant des agents IA spécialisés dans la gestion de l'activité commerciale pour les artisans du bâtiment.

Le Service est édité par Faicel Beghdali, Entreprise Individuelle (SIRET 884 858 234 000 21), basée en France.

2. Accès au Service

Le Service iArtisan.io est accessible via la plateforme web hébergée sur Vercel et utilise une base de données Supabase pour le stockage des données. L'accès au Service nécessite :

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

2.1 — Agents IA disponibles

Le Service propose trois agents IA :

Les agents traitent des données personnelles (contacts clients, devis, messages) et utilisent des modèles de langage (Mistral) pour générer du contenu. L'Utilisateur reste responsable de la conformité de ces données au RGPD.

3. Inscription et Essai Gratuit

Tous les nouveaux utilisateurs bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours sur l'ensemble des plans (Essentiel, Pro, Max).

À l'expiration de la période d'essai, l'Utilisateur doit souscrire à l'un des plans payants pour continuer à accéder au Service. En l'absence d'action, l'accès sera suspendu après un délai de notification de 7 jours.

4. Tarification et Plans

iArtisan.io propose trois plans mensuels, tous sans engagement :

Les tarifs sont hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée selon la situation de l'Utilisateur et la législation en vigueur. Les frais de mise en service (Plan Essentiel) sont facturés une seule fois à l'activation du service.

4.1 — Fonctionnalités par plan

Tous les plans donnent accès aux trois agents IA (Marie, Lucas, Samir). Les différences de plan portent sur :

Pour plus de détails, consultez la page Tarification du site iArtisan.io.

5. Paiement

Le paiement est effectué via Stripe, processeur de paiement sécurisé. L'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe en procédant au paiement.

5.1 — Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés incluent :

5.2 — Facturation

Un reçu et une facture vous seront adressés à chaque paiement. Les factures seront disponibles dans votre tableau de bord iArtisan.io. En cas de réclamation ou de problème de facturation, veuillez contacter contact@iartisan.io.

5.3 — Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la date anniversaire de chaque mois, sauf annulation préalable par l'Utilisateur. L'Utilisateur recevra une notification par email 7 jours avant le prochain paiement.

6. Annulation et Résiliation

L'abonnement peut être annulé à tout moment, sans frais ni pénalité. L'annulation est effective immédiatement et l'accès au Service cessera à la fin de la période de facturation en cours.

6.1 — Procédure d'annulation

L'Utilisateur peut annuler son abonnement en se connectant à son compte iArtisan.io et en accédant à la section « Paramètres de facturation ». Il existe également une option d'annulation automatique si l'Utilisateur ne renouvelle pas son paiement à la date d'expiration.

6.2 — Droit de rétractation

Note concernant les clients B2B (artisans professionnels) : Conformément à la directive 2011/83/UE et au Code de la Consommation français, les services numériques fournis à des professionnels en activité ne bénéficient généralement pas du droit de rétractation de 14 jours. Cependant, l'Utilisateur peut demander une annulation sans frais dans les 14 jours suivant l'activation de son compte, sous réserve de justifier une raison valide en contactant contact@iartisan.io.

6.3 — Résiliation par iArtisan.io

iArtisan.io se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service si :

En cas de résiliation pour non-respect des CGV, l'Utilisateur sera notifié par email et aura 7 jours pour remédier à la violation. L'accès sera supprimé après ce délai si la violation n'est pas corrigée.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

8. Données Personnelles et RGPD

iArtisan.io traite des données personnelles dans le cadre du Service. L'Utilisateur est responsable de la conformité au RGPD concernant :

8.1 — Hébergement des données

Les données sont hébergées en Europe via Supabase, ce qui garantit le respect du cadre juridique européen. Les sauvegardes et réplicas peuvent être distribuées à travers plusieurs serveurs européens.

8.2 — Durée de conservation

Les données sont conservées aussi longtemps que le compte est actif. À la suppression du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de rétention.

8.3 — Droits de l'Utilisateur

Selon le RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

Pour exercer ces droits, veuillez contacter contact@iartisan.io avec une preuve d'identité.

8.4 — Partage de données avec les agents IA

Les agents IA (Marie, Lucas, Samir) accèdent aux données nécessaires pour fournir le Service (contacts, devis, messages). Ces données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles IA. iArtisan.io s'engage à utiliser des modèles IA (Mistral) qui respectent la confidentialité des données.

8.5 — Politique de Cookies

iArtisan.io utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur (authentification, préférences). Consultez la page Politique de Cookies pour plus d'informations.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 — Contenu généré par les agents IA

Le contenu généré par les agents IA (devis, brouillons d'emails, messages marketing, etc.) appartient à l'Utilisateur. iArtisan.io se réserve le droit d'utiliser des versions anonymisées ou agrégées de ce contenu pour améliorer la qualité des agents IA.

9.2 — Propriété intellectuelle du Service

Le Service iArtisan.io, y compris son code, son interface, ses agents IA, et sa documentation, sont la propriété intellectuelle exclusive d'iArtisan.io. L'Utilisateur ne peut pas copier, modifier, dupliquer, ou décompiler le Service.

9.3 — Licence d'utilisation

iArtisan.io accorde à l'Utilisateur une licence non-exclusive, limitée et révocable pour accéder et utiliser le Service selon les termes des présentes CGV. Cette licence ne confère aucun droit de propriété.

10. Limitation de Responsabilité — Intelligence Artificielle

Les agents IA (Marie, Lucas, Samir) sont des outils d'assistance et peuvent faire des erreurs. iArtisan.io décline toute responsabilité pour :

L'Utilisateur est entièrement responsable de valider et corriger tout contenu généré avant de l'utiliser auprès de ses clients ou prospects. iArtisan.io n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, la pertinence ou la légalité du contenu généré.

10.1 — Cas d'utilisation interdits

L'Utilisateur ne doit pas utiliser les agents IA pour :

11. Disponibilité et Maintenance

iArtisan.io s'engage à maintenir une disponibilité de 99.5% du Service, à l'exception des périodes de maintenance programmée et des incidents techniques au-delà de notre contrôle.

11.1 — Maintenances programmées

Des maintenances programmées peuvent survenir. L'Utilisateur sera notifié par email au moins 48 heures à l'avance. La durée typique est inférieure à 2 heures.

11.2 — Incidents techniques

En cas d'incident technique (panne de serveur, attaque de sécurité, etc.), iArtisan.io fera tous les efforts raisonnables pour rétablir le Service au plus tôt. Les clients Plan Max bénéficient d'un support prioritaire.

11.3 — Limitation de responsabilité pour disponibilité

iArtisan.io n'est pas responsable des pertes de données, de revenus ou d'opportunités commerciales résultant d'une indisponibilité du Service. La responsabilité totale d'iArtisan.io est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 30 jours précédents.

12. Modification des CGV et du Service

iArtisan.io se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après publication. L'Utilisateur sera notifié par email des modifications substantielles.

En continuant à utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur, l'Utilisateur accepte les CGV modifiées. Si l'Utilisateur n'accepte pas une modification, il peut résilier son compte sans frais.

12.1 — Modifications du Service

iArtisan.io peut modifier, améliorer ou discontinuer des fonctionnalités du Service sans préavis. Les modifications substantielles (suppression de fonctionnalités du plan) entraîneront une réduction proportionnelle des tarifs ou un droit de résiliation sans frais.

13. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'utilisation du Service sera soumis à la juridiction des tribunaux français, compétents ratione loci et ratione materiae.

14. Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur et iArtisan.io s'engagent d'abord à résoudre le conflit à l'amiable par échange de courriers.

14.1 — Procédure de médiation

Si le litige ne peut pas être résolu à l'amiable dans les 30 jours, l'Utilisateur peut saisir un médiateur. iArtisan.io accepte les médiations proposées par des organismes professionnels reconnus.

14.2 — Recours légaux

Si la médiation échoue, les parties conservent le droit de saisir les tribunaux compétents en France. Les consommateurs peuvent également saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour tout problème relatif aux données personnelles.

15. Contact

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits, veuillez contacter :

Les réponses seront adressées dans un délai de 10 jours ouvrables.

16. Dispositions Finales

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, cette clause sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, et les autres clauses resteront en vigueur.

L'absence d'exercice d'un droit par iArtisan.io ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et iArtisan.io concernant le Service.

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